conditions de ventes
Article 1 : Objet du contrat :
La présente convention a pour objet de définir les conditions dans lesquelles le prestataire assurera au client, qui l'accepte, les prestations de services à domicile.
Article 2 : Localisation géographique :
Les prestations d'entretien visées sont effectués au domicile du client ou dans l'endroit qu'il precisera lors de l'inscription de la commande.
Article 3 : Obligation du prestataire :
Le prestataire s'engage à :
- Assurer les prestations visées dans la commande aprés avoir contacté le client
- Offrir un service de qualité.
- Assurer au client la confidentialité des codes d'accès au lieu de la prestation et s'assurer qu'aucun double des clés du véhicule confiées ne puisse être réalisé
Toute prestation non comprise dans le cadre du présent contrat et de son annexe devra faire l'objet d'une convention et d'une facturation séparées.
Le prestataire s'engage à informer le client de tout contretemps qui empêcherait la réalisation de la prestation selon le calendrier prévu, et à effectuer cette prestation sous 48 heures dans le créneau horaire prévu avec le client.
Article 4 : Périodicité :
Il est possible au client, de prévoir avec le prestataire une périodicité pour le nettoyage de la voiture.
Article 5 : Obligations du client :
Le client s'engage à mettre à la disposition du prestataire les moyens nécessaires à la bonne exécution de sa mission, et notamment :
- Le client laissera libre l'accès des locaux où les prestations d'entretien doivent s'effectuer.
- Le client devra signaler au prestataire tout incident survenu lors de la prestation (casse, vol, disparition etc.) sous 72 heures par lettre recommandée avec accusé de réception.
- Le client s'engage à ne pas employer, sauf autorisation écrite préalable de la société Home service Net, de manière directe ou indirecte tout salarié qui lui aurait été proposé par Home service Net.
Article 6 : Responsabilité assurance :
Le prestataire déclare être titulaire de toutes les compétences nécessaires à l'exécution de ce contrat.
Il s'engage à assurer les prestations de service convenue dans un souci de qualité.
Le personnel du prestataire, chargé d'exécuter les prestations objet du présent contrat, restera placé sous la responsabilité hiérarchique et technique du prestataire qui s'oblige à lui faire respecter des règles de discrétion et de confidentialité, ainsi que d'hygiène et de sécurité.
Le prestataire sera responsable de tout dommage occasionné aux biens du client et à tout tiers, dès lors qu'une faute ou une négligence de sa part, ou une inexécution de l'une de ses obligations contractuelles est à l'origine du dommage.
Le prestataire s'engage à souscrire une assurance couvrant sa responsabilité civile professionnelle auprès d'une compagnie notoirement solvable et à payer les primes correspondantes.
Il s'oblige à en justifier au client à la première demande de celui-ci.
Article 7 : Force majeure :
Tout évènement indépendant de la volonté de Home service net et ayant pour conséquence un dysfonctionnement des services de home service net tel que notamment grève ou maladie de son personnel, grève des moyens de transport, mauvais temps… est défini comme cas de force majeure. La survenance d'un tel évènement a pour effet de suspendre toutes obligations mises à la charge de home service net.
Article 8 : Rémunération :
Les prix des prestations peuvent etre réajustés de plein droit si une option non commandé est necessaire.
Le prix est payable dès que le travail du prestataire est terminé.
Article 9 : Résiliation :
1. Intuitu persone :
Le présent contrat est conclu intuitu persone (en considération de la personne).
En conséquence le décès ou l'incapacité d'une partie mettra fin automatiquement au contrat.
2. Résiliation à l'initiative de l'une des parties en cas d'inexécution de ses obligations par l'autre partie :
Si l'une des parties n'exécute pas ses obligations, l'autre devra préalablement la mettre en demeure en indiquant le manquement reproché.
A défaut, d'exécution de ses obligations par la partie défaillante, sous un délai de 30 jours, l'autre pourra mettre un terme à leur relation en lui envoyant une lettre recommandée avec accusé de réception contenant notification de la résiliation et rappelant la clause inobservée.
En cas de résiliation anticipée, le prestataire devra restituer immédiatement au client les clés, les documents …… qui lui auront été confiés dans le cadre de l'exécution du présent contrat.
Article 10 invalidité partielle :
Si l'une ou l'autre des dispositions de la présente convention ou de ses annexes venaient à être annulées ou privées en tout ou partie de ses effets par une décision ou un événement indépendant de la volonté de l'une ou l'autre des parties, cette nullité ou cette privation d'effet n'entraînerait pas la nullité des autres stipulations du contrat.
Les parties conviennent expressément de remplacer la ou les dispositions annulées ou privées d'effet si l'une d'elles le demandent.
Article 11 : Interprétation règlement :
Au cas où un différend surviendrait entre les parties dans l'exécution ou l'interprétation de la présente convention, les parties s'obligent à tenter de le résoudre préalablement de façon amiable.
Si aux termes d'un délai de 30 jours les parties n'arrivent pas à se mettre d'accord, le différend sera alors soumis au Tribunal compétent.
Article 12 : Matériel produits d'entretien :
Le matériel et les produits nécessaires à la réalisation de la prestation seront fournis par Home service net ou le client.
Article 13 : informatique et liberté :
Les données à caractère personnel demandées au client lors de la prise de commande sont indispensables à la passation de celle-ci. Les informations communiquées pourront également être utilisées à titre promotionnel et/ou publicitaire par Home service net ou par l'un de ses partenaires. Elles seront conservées le temps nécessaire à cette finalité.
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